Oui, la question que nous renvoie ce texte est une question de choix de société, comme nous l’énonçons avec Eva Joly dans notre tribune, c’est le choix entre une société de la répression ou une société de la responsabilité, de la solidarité et du partage. Vouloir répondre et réduire le sentiment d’insécurité que vivent les français ne peut pas être restreint à créer un État policier qui contrôle au quotidien la vie de tous ses citoyens. Cela ne réduira pas les inégalités et la difficulté des fins de mois. Et je pense qu’il y a des principes et équilibres démocratiques qu’il faut veiller à maintenir et sauvegarder: le rôle et la place du pouvoir judiciaire dans cet équilibre sont primordiaux pour garantir le respect des droits fondamentaux par le pouvoir exécutif lui-même. Le rôle et la place de chaque citoyen et la protection de ses droits fondamentaux sont primordiaux pour protéger les citoyens de l’insécurité des dérives d’un autoritarisme étatique.

La question que nous devons nous poser est dans quelle France voulons nous vivre ? Quelle France nous propose aujourd’hui l’UMP? Expulsion des plus démunis, le piétinement de la justice et des droits des citoyens, la censure du Net, la constitution de nouvelles milices et la politique de la peur font-ils parties de nos valeurs, de notre héritage démocratique ? Je fais partie de ceux qui ne le pensent pas. Cette politique ne fait pas honneur à la France et à celles et ceux qui, de tous temps, ont permis à notre pays de s’ériger en modèle de terre démocratique des droits de l’Homme à travers le monde. Je ne crois pas qu’en stigmatisant des populations, en restreignant les libertés publiques et numériques les citoyens gagnent en vitalité démocratique, politique, sociale ou économique. Avec la LOPPSI, c’est une loi de plus qui participe à opposer les citoyens entre eux et à favoriser les clivages… Non, décidément, cette vision de la société que nous propose la droite française pour la France, n’est pas ma France.

C’est juste, mais nous l’avions bien à l’esprit aussi. Nous n’avons pas cité l’article 4, comme bien d’autres dispositions du texte. Merci de me donner l’occasion de faire ici un focus et d’énoncer que cet article est également très préoccupant. Concrètement, ce qui est introduit avec la LOPPSI c’est la possibilité pour le ministère de l’Intérieur d’ordonner le filtrage d’un site Internet aux fournisseurs d’accès qui ne pourront pas s’y opposer. Ce filtrage – en d’autres termes le contrôle des contenus des sites web – se ferait sur la base d’une liste confidentielle qui ne sera auditée que 24 mois après que la loi entre en vigueur. Certains justifieront cette mesure par le fait qu’il s’agit de lutter contre la pédopornographie, un fléau contre lequel il est essentiel de se mobiliser.

Mais, quelles sont les limites à ce contrôle, quelles sont les garanties contre les atteintes excessives à la vie privée, à la liberté d’expression, au principe de présomption d’innocence? Aujourd’hui, on nous propose de contrôler l’activité des citoyens sur le web pour lutter contre la pédopornographie, demain pour lutter contre le partage de la culture qui porte atteinte aux intérêts des industries de divertissements, et après-demain ? Quelle activité, quels propos seront susceptibles de faire l’objet d’une mesure qui prévoit, sans procédure préalable, de supprimer des pages du web? Mon souci aujourd’hui c’est l’esprit de la LOPPSI. Lorsqu’on applique le droit, on se réfère à la lettre et à l’esprit du texte. L’esprit de cette loi constitue une vraie menace à la liberté d’expression et à l’accès à l’information dans un contexte plus général. Ce qu’il faut mesurer est que ce texte n’est pas isolé et n’est pas le premier. Il s’inscrit dans un ensemble d’autres décisions et mesures réglementaires dans une logique purement répressive. Hadopi a posé des bases de la LOPPSI. L’Arjel, l’Autorité des jeux en ligne, aussi, instaure de son côté les bases de la censure et, si l’on veut remonter plus loin encore, la DADVSI est une des premières lois qui vise à réguler Internet, à le “civiliser”. A ceci s’ajoute le traité anticontrefaçon ACTA, un traité international qui aimerait étendre le contrôle du Net à l’échelle internationale. La LOPPSI2 n’est qu’un morceau d’un puzzle construit depuis quelques années et aux répercussions bien plus globales.

Oui, la Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait être saisie du premier dossier motivé par la LOPPSI et la France n’est pas à l’abri d’une nouvelle condamnation. C’est un ultime recours, et je pense qu’il faut aujourd’hui se concentrer sur toutes les formes d’actions possibles. Elles ne sont pas que juridiques. La mobilisation citoyenne, la mobilisation des internautes, la mobilisation des médias, la sensibilisation du plus grand nombre aux menaces que représentent ce texte, l’expression politique doivent s’organiser et être plus importantes que jamais.

Très honnêtement, je le souhaite et l’espère, mais je ne le crois pas. A la différence du Parlement européen, où il est possible de créer des majorités transversales de projets et de raison, les parlementaires français votent par tradition sur des bases purement partisanes, sans se poser de questions. Le gouvernement dit, les élus de la majorité gouvernementale suivent. Regardons les choses en face : le Sénat a validé le texte en première lecture et devrait, selon toute vraisemblance, en faire de même en seconde lecture. Nous serons fixés jeudi. Il restera alors à envisager la saisine du Conseil Constitutionnel, mais malheureusement ce ne sont pas les seuls élus d’Europe Ecologie – Les Verts qui pourront le faire, car nous n’avons pas aujourd’hui 60 sénateurs ou 60 députés, nous ne sommes pas à la présidence du Sénat ou de l’Assemblée Nationale… Il faudra donc constituer un groupe d’au moins 60 sénateurs ou 60 députés avec les autres partis pour faire ce recours…

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Illustration CC Flickr: Andrew Huff

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Voir aussi:

- Lois sécuritaires: 42, v’la les flics!

- L’interview de Laurent Mucchielli: “La frénésie sécuritaire est une stratégie suicidaire”

- Le site du collectif antiloppsi2.net

Cet été, un mystérieux groupe d’activistes a organisé un canular médiatique qui n’a pas plu du tout au ministère français des Affaires étrangères. Comble de l’irrévérence, la plaisanterie a crevé l’écran le 14 juillet dernier. Dans une déclaration solennelle prêtée à une porte-parole de la diplomatie française dans une vidéo, il s’agissait de dévoiler un “accord-cadre pour la reconstruction d’Haïti à l’occasion de la fête nationale” qui devait se traduire par le versement de la somme rondelette de 17 milliards d’euros. Extrait de cette déclaration :

“Depuis qu’Haïti a été dévasté par le terrible séisme du 12 janvier dernier, la France a appelé à l’annulation internationale de la dette d’Haïti.

Pendant trop longtemps, Haïti a croulé sous le fardeau de sa dette internationale. Dette qui s’est ajoutée aux catastrophes naturelles pour hypothéquer le développement du pays au cours des dernières décennies. Par conséquent, le désastre qui s’est abattu sur le peuple haïtien n’est pas simplement le résultat du séisme du mois de janvier. Il est aussi en partie le résultat de politiques économiques et sociales.

(…) En vertu de l’Accord-cadre pour la reconstruction d’Haïti dévoilé ce jour par le ministère des Affaires étrangères et européennes, la France rendra les 90 millions de francs or qu’elle avait exigés de la part d’Haïti pour le dédommagement des colons, à la suite de son indépendance, au début du dix-neuvième siècle.

(…) Selon ce nouvel accord-cadre, les 90 millions de francs or qu’Haïti a dû débourser entre 1825 et 1947 seront remboursés sous forme de versements annuels sur une période de 50 ans. Si l’on tient compte de l’inflation ainsi que d’un taux d’intérêt minime de 5 pour cent par an, la somme totale s’élève à 17 milliards d’euros.

Un budget de 2 millions d’euros sera débloqué dès la fin du mois. Le ministre Bernard Kouchner sera disponible pour des commentaires après les célébrations de la fête nationale.”

Des exilés haïtiens à l’origine du canular diplomatique

Quelques jours plus tard, ce canular diplomatique fut “revendiqué” à Montréal, au Canada, par un groupe d’exilés haïtiens rassemblés sous la bannière d’une organisation à l’acronyme provocateur, CRIME (“Comité pour le remboursement immédiat des milliards envolés d’Haïti”). Leur action politique, relayée un mois plus tard par un appel lancé dans les pages Rebonds de Libération, fait référence à l’histoire mouvementée de l’indépendance de cette île des Caraïbes, la première à avoir quitté le giron français. Prononcée sous le règle de Bonaparte, en 1804, cette indépendance devra attendre 1825 pour que la France la reconnaisse officiellement, contre une “indemnité de 150 millions de francs-or”, somme ramenée en 1838 à 90 millions de francs-or (dixit la fiche de Wikipedia. C’est cette “dette coloniale” que les activistes voulaient remettre au goût du jour.

Pour diffuser la supercherie, les membres du groupe ont créé un site factice reprenant les logos, rubriques du site officiel, dont l’URL http://diplomatiegov.info est proche du véritable nom de domaine de la diplomatie française, à savoir http://diplomatie.gouv.fr.

Les activistes haïtiens disent s’être inspiré des Yes Men, experts ès canulars, rodés à berner les industriels comme les grandes institutions. Le vénérable GATT (ancêtre de l’OMC) fur leur première victime d’envergure, alors que leur dernière cible [en] fut le ministère canadien de l’Environnement, en 2009. Les autorités mettront six mois pour faire éteindre les deux sites internet fantoches (du domaine .ca) créés pour l’occasion.

De son côté, le Quai d’Orsay réagissait aussitôt, dès le 15 juillet, en menaçant les responsable de ce gag de “poursuites judiciaires”. L’un de ses agents s’est même fait pincer bêtement en train de menacer, sur son téléphone personnel, l’une des personnes à l’origine de ce coup d’éclat. Bêtement, car ce responsable se verra ensuite identifié publiquement et des extraits de ce coup de fil seront publié sur le site factice.

Le dossier transmis voilà quatre mois et depuis…

Plus de quatre mois après les faits, le Quai d’Orsay n’est pas plus avancé. Joint par OWNI.fr, l’un de ses porte-parole, Éric Bosc – nous avons vérifié sur le véritable site Internet… – indique que ses services “ont transmis le dossier à la Chancellerie” dès cet été, sans pouvoir dire où en est la procédure. Le ministère de la Justice, également sollicité, n’a pas été en mesure de nous en dire plus.

Reste que pour régler un tel cas d’école, la législation française n’est pas encore adaptée. Il existe bien des dispositions tendant à réprimer le “cybersquatting” et le “clonage” des logos, mais elles répondent surtout au droit des marques (code de la propriété intellectuelle), peu adapté à laver la réputation d’une administration. D’autant que même sur la foi de ce “droit des marques”, deux grandes entreprises, Danone et Areva, se sont déjà cassées les dents lorsqu’elles ont voulu étouffer la critique en défendant leur image de marque. Danone était visé par un appel au boycott de la part du Réseau Voltaire suite à des délocalisations ; et Areva était la cible d’une campagne antinucléaire de Greenpeace (gagné aussi son procès en appel). Choux blanc pour ces deux multinationales.

Bref, l’usurpation d’identité numérique de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, n’est pas encore inscrite dans le code pénal, comme l’analyse ici cet avocat parisien. C’est un délit civil, tout au plus. Cela peut relever du pénal si “le fait de prendre le nom d’un tiers [a été réalisé] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales” (article 434-23 du Code pénal – 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende). Dans le cas présent, faire passer la France pour un État “trop généreux” n’est pas encore un délit.

Une proposition de loi, préparée il y a déjà cinq ans par le sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt (disparu depuis), devait mettre tout le monde d’accord. Ce texte, “tendant à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques”, prévoyait d’amender le code pénal de la sorte :

“Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.”

Néanmoins, le sénateur était essentiellement motivé pour agir contre les arnaques visant intentionnellement à extorquer des fonds à des internautes abusés par un e-mail falsifié (comme le “physing” par exemple, lire l’exposé des motifs).

Après le décès du sénateur, sa proposition sera reprise en novembre 2008, dans les mêmes termes et avec les mêmes motifs, par la sénatrice UMP Jacqueline Panis.

Finalement, la très controversée LOPPSI-2, qui devait être examiné en 2^ème lecture à l’Assemblée en novembre, une discussion repoussée au 14 décembre, intègre en son article 2 une disposition presque similaire. Presque, car cette fois aucune référence n’est faite à une “autorité publique”. Seules les personnes physiques sont visées par ce article de la LOPPSI :

Article 2

Après l’article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :

“Art. 226-4-1. – Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

“Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public.”

La lutte contre l’escroquerie intentionnelle visée

Cette loi ne pourra de toutes façons pas s’appliquer au canular du CRIME, car elle ne peut être rétroactive. Mais c’est sans doute un début, avance Jacqueline Panis. “Le fait que le gouvernement ait repris cet article dans la LOPPSI est déjà un succès, dit-elle à OWNI. Mais c’est vrai que cette disposition n’est pas destinée à s’appliquer à une affaire comme celle dont vous faites référence”. D’autant que les amendements déposés début octobre (*) par les députés ne contredisent pas cette tendance : c’est bien la lutte contre l’escroquerie intentionnelle qui est visée.

À droite, on cherche à aménager le texte pour augmenter les peines encourues (2 ans et 20.000 euros d’amende). À gauche, on flaire l’entourloupe jusqu’à demander la suppression de l’article 2. “Le présent article, susceptible d’une interprétation particulièrement large du fait de l’imprécision et de l’incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d’expression”, écrivent les députés Mamère et Braouzec. Bref, aucune trace de volonté d’agir en direction de l’usurpation intentionnelle pouvant porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une institution de la République.

Du côté des responsables de ce “hoax” politique, on ne s’inquiète guère. “Nous n’avons aucune nouvelles des ‘plaintes’ évoquées par le Quai d’Orsay après notre action cet été”, indique à OWNI l’une des personnes impliquées, qui a demandé à être identifiée sous le pseudonyme de Laurence Fabre. “Sans parler du fait que porter plainte contre nous, pour une histoire de site internet, serait un peu ridicule.”

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Image CC Flickr ohad* et neolao

«Après accord de l’autorité judiciaire»

Le 27 janvier dernier, lors du passage du texte en Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, , le député UMP Lionel Tardy a déposé un amendement instaurant l’intervention préalable d’une autorité judiciaire dans le processus. C’est-à-dire imposer l’accord préalable du juge à la notification par l’autorité administrative aux FAI de la liste noire des sites à bloquer. Cet amendement 131 tient en cinq mots : « après accord de l’autorité judiciaire».

Lors de l’audition en Commission, le député explique :

“la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi Hadopi impose l’intervention d’un juge pour toute restriction de l’accès à l’Internet. Que cette restriction se fasse au niveau de l’utilisateur ou à celui d’un site ne change rien. Les demandes de blocage de site formulées par l’administration doivent donc être filtrées par le juge”.

Avant d’ajouter : “Nous avons déjà adopté cette disposition pour les jeux en ligne, la logique voudrait que nous l’adoptions aussi en ce qui concerne les sites pédopornographiques”.

Contre l’avis du rapporteur, Eric Ciotti, qui estime que cela entraverait l’efficacité, la rapidité et la réactivité de la procédure, l’amendement est adopté en Commission. L’article 4 ainsi modifié est par la suite voté par l’Assemblée nationale le 11 février.

Empêcher l’accès d’un site, et non interdire l’accès à Internet

Après l’Assemblée, le texte doit maintenant être examiné au Sénat. Et, comme cela était prévisible, l’intervention préalable du juge y est remise en cause. En Commission des Lois, le 2 juin dernier, le sénateur et rapporteur UMP Jean-Patrick Courtois a déposé un amendement (PDF) visant à supprimer « après accord de l’autorité judiciaire». Amendement qui a été voté en Commission.

Dans le rapport de la Commission, ce dernier explique que l’argument avancé par Lionel Tardy, fondée sur la censure du Conseil constitutionnel de la loi Hadopi n’a pas convaincu.

Selon lui, cette censure

“avait alors porté sur le pouvoir donné à l’autorité administrative de restreindre ou limiter l’accès à Internet considéré comme une atteinte à la liberté individuelle. Or la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte puisqu’elle tend non à interdire l’accès à Internet mais à empêcher l’accès d’un site déterminé en raison de son caractère illicite”

Vraisemblablement pour convaincre les sénateurs de la non-nécessité du juge, Jean-Patrick Courtois a déposé un autre amendement visant à “mieux préciser le champ d’intervention” du blocage.

Il sera limité aux sites présentant un “caractère « manifestement » pédo-pornographique”. Dans le même objectif, le rapport rappelle que “le choix des adresses électroniques dont l’accès doit être bloqué constituera naturellement une décision administrative susceptible de recours dans les conditions de droit commun”.

C’est-à-dire qu’en cas de site bloqué par erreur, le recours à un juge sera alors possible.

Coûts et surcoûts

Enfin, le rapport indique que, selon les informations du ministère de l’intérieur, le coût de cette mesure pour les FAI serait compris entre 2 à 12 millions d’euros, en fonction, principalement, des options techniques retenues (filtrage BGP, hybride, DPI, etc.).

De son côté, dans le cadre la Loppsi, la Fédération Française des Télécom a réalisé une Etude d’impact du blocage des sites pedopornographiques (PDF), dans laquelle elle fournit ses propres estimations. Selon elle, le budget pour trois ans serait compris entre 100.000 euros (blocage BGP externalisé) à près de 140 millions d’euros (blocage DPI).

Cela ne tient pas compte des impacts financiers engendrés par les «effets de bord» du blocage, des dommages inévitables quelque soit la solution retenue.

La Loppsi devrait être présentée au Sénat en septembre.

Sur le même sujet :
- L’autorité européenne de protection des données critique le filtrage
– Filtrage : Instrumentalisation de la pédo-pornographie en Europe

Après voir rappelé qu’il ne remet pas en cause la nécessité de mettre en place “des mesures adéquates pour protéger les enfants contre de tels abus”, il émet de vives critiques sur le projet de filtrer des sites Internet. Notamment sur son impact “sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données”. Tout en soulignant que cette position n’est pas spécifique à la lutte contre la pornographie enfantine en ligne, “mais à toute initiative visant à la collaboration du secteur privé à des fins de répression”.

Le blocage des sites Internet selon la directive

Pour rappel, la proposition de directive, de la commissaire européenne Cecilia Malmström (Affaires Intérieures), prévoit le “blocage de l’accès aux sites internet contenant de la pédo-pornographie”.

L’article 21 impose ainsi aux États membres de prendre “les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l’accès par les internautes sur leur territoire aux pages Internet contenant ou diffusant de la pédo-pornographie”. De manière assez floue, il indique que “des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l’accès soit limité au strict nécessaire”.

Pour mettre en place le blocage, il propose deux mécanismes: un système placé sous l’ordre d’autorités judiciaires ou policières compétentes ou bien des actions de la part des fournisseurs d’accès Internet (FAI) sur une base volontaire de code de bonne conduite et de lignes directrices.

Autorité judiciaire ou policière a minima

La critique du contrôleur est sévère. A l’examen de ce texte, il s’interroge sur les critères et conditions conduisant à une décision de blocage. Il indique que : “s’il peut soutenir des actions menées par la police ou les autorités judiciaires dans un cadre juridique bien défini, il a de sérieux doutes quant à la sécurité juridique de tout blocage opéré par le secteur privé”.En clair : le blocage des sites peut être envisagé sous le contrôle d’une autorité judiciaire ou policière. Pas sous celui des FAI ou d’une seule autorité indépendante.

A noter qu’en France, dans le cadre de la Loppsi, les députés ont adopté en janvier dernier un amendement du député UMP Lionel Tardy qui impose l’intervention du juge à la notification par l’autorité administrative aux FAI de la liste noire des sites à bloquer. Mais il y a quelques jours, en Commission des Lois du Sénat, le sénateur et rapporteur UMP Jean-Patrick Courtois a déposé un amendement visant à supprimer l’accord préalable du juge.

Conséquences sur la protection des données à caractère personnel

Le CEPD se dit aussi préoccupé par la surveillance des réseaux. “La surveillance et le blocage peuvent impliquer différentes activités telles que scruter Internet, identifier les sites illicites ou suspects et bloquer l’accès aux utilisateurs finaux, mais aussi la surveillance du comportement en ligne des utilisateurs finaux qui tentent d’accéder ou de télécharger de tels contenus”.Et, selon le contrôleur, si chacune de ces pratiques implique la mise en place d’outils au degré d’intrusion différent, toutes ont “des conséquences sur la protection des données, comme les données à caractère personnel”. Et ceci vis-à-vis de toutes les parties concernées : les victimes, les témoins, les utilisateurs comme les fournisseurs de contenu.

Aussi, pour lui, cela pose la question de la légalité et de la compatibilité du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel en vertu des articles 6.1.b et 7 de la directive sur la protection des données. Selon le premier, les données à caractère personnel “doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités”.

Le second liste les seuls cas où le traitement de ces données est autorisé. Par exemple s’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Une même position quelque soit le contexte

A de nombreuses reprises, le CEPD rappelle avoir déjà émis dans de précédents avis des préoccupations similaires concernant le blocage et la surveillance des individus par les acteurs du secteur privé. Par exemple, par les FAI ou les titulaires de droits d’auteur.“Les questions de protection des données ont déjà été analysés par le CEPD dans différents contextes, en particulier celles liées à la lutte contre les contenus illicites” Et de citer un document de travail du Groupe 29 datant de 2005 sur les questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle. Un autre du 23 juin 2008 (PDF) sur la proposition d’un programme visant à la protection des enfants utilisant Internet et les autres technologies de communication. Et enfin celui du 22 février 2010relatif aux négociations de l’ACTA.

Concernant ce dernier, le contrôleur indique : “s’il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données.”

Sur le même sujet :
- Loppsi : Le Sénat opte pour un filtrage sans juge
– Filtrage : Instrumentalisation de la pédo-pornographie en Europe

C’est une brève, ou presque, du Canard Enchainé, qui nous l’apprend (ainsi que le formidable “Mettic de l’UMP“) : Nous venons de gagner le premier round du match contre Loppsi2 !

Après plusieurs KO contre Hadopi, de quoi crier, fêter, se réjouir, sans plus de prétention, mais sans nier son plaisir. Que néni. Rien. Pas encore ? Souriez, la danse est ouverte alors !

Lançons les festivités (je cite le Canard, qui ne m’en voudra pas /-)

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, s’apprête à envoyer au panier une œuvre phare de Michèle Alliot-Marie, qui l’a précédé Place Beauvau. La loi d’Orientation Pour la Performance de la Sécurité Intérieure (surnommée “Loppsi”), que Sarko avait promis, le 15 janvier dernier, de faire voter “rapidement”, vient ainsi d’être retirée de l’ordre du jour du Parlement. Et Hortefeux a annoncé à Matignon sa volonté de revoir une bonne partie du texte. “Il faut qu’on poursuive le travail avant de venir devant le parlement” a confié le ministre à ses troupes, en “insistant sur le volet prévention”.

Cette Loppsi accordait à la police (sous le contrôle d’un juge) le droit d’installer clandestinement des logiciels espions sur les ordinateurs des personnes suspectées de certains délits, et ainsi de tout connaitre de leur vie privée. (…)

Allez ? On prend le temps de profiter de l’instant ? Voici un premier round de gagné et – quelles que soient mes désillusions sur la suite et les intentions de ceux qui portent ce projet de société – ceci est sans doute l’étape fondatrice. “Il faut qu’on poursuive le travail avant de venir devant le parlement” s’exclame Brice. Pas con. Il faut même ouvrir grand les écoutilles et écouter la société civile. Il en est une fraction qui s’ouvre clairement à vous : elle est connectée.

Tendez l’oreille. #Loppsi n’est pas enterré. Mais la maison prend l’eau, alors Brice, il écope de suite.

Trinquons. Il y aura plein d’autres rounds…

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[Source : Nuesblog / Discussion sur FriendFeed / Affiche, incontournable, de Geoffrey Dorne]

Oui mais… Quand demain tombera la première étude révélant que le taux de résolution dans les affaires de pédocriminalité a dramatiquement chuté depuis la mise en place de ces mesures (car les pédophiles sont ailleurs, devant, loin, et le combat technologique déjà perdu par les gouvernements) il sera bien trop tard : Vos mails seront filtrés, vos PC équipés de mouchards, la justice se fera sans juge et la présomption d’innocence tiendra du vieux souvenir poussiéreux.

Hadopi2 réintroduit le filtrage des “communications électroniques” faisant le pont avec le projet de loi Loppsi2 (ex Lopps sous Pasqua, puis Loppsi – une sorte de “NouveLopps” façon 1984, année symbole de tous les renoncements).

Relire Eben Moglen peut, à ce stade, s’avérer utile :

“Rien ne sert de s’énerver : il faut juste les ignorer, se battre pour qu’ils ne changent pas trop la loi, et continuer à programmer du code comme nous le faisons depuis 20 ans maintenant : nous avons le matériel, les logiciels, la bande passante, la culture, les talents…

Nous n’avons besoin de rien, ni de changer la loi, ni d’en faire adopter de nouvelles, ni de détruire ni de créer quoi que ce soit, ni de “venture capitalists“, ni de position monopolistique… La beauté de notre position tient au fait que de toute façon nous gagnerons, alors laissez-nous tranquille. La seule chose que nous demandons, à l’Etat, c’est d’éviter de créer des injustices au bénéfice de quelques-uns.” (texte intégral sur Owni, via ce billet de Jean-Marc Manhack)

Hadopi2 et Loppsi2 ne violent pas seulement nos libertés individuelles… Et à ce propos, qui en France aujourd’hui est près à se battre pour la défense de ses libertés ? Et si c’est bien un système totalitaire et dictatorial qui se met en place  peu à peu et à marche forcée sur la toile, nous ne sommes pas pour autant dans un pays dont on puisse dire qu’il tienne de la dictature, IRL… N’est-ce pas ?

C’est une démocratie, et seule une démocratie, qui peut permettre ce débat de fond. Mais c’est une démocratie du renoncement et du cynisme qui peut, seule, laisser passer de tels projets de lois. Une ploucocratie de l’émotion.

Les libertés ou les petits enfants ? Les deux ! Et surtout pas l’un contre l’autre ! Loppsi déservira, tout comme Hadopi et bien plus dangereusement, les desseins qu’elle prétend servir.

“Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour une sécurité provisoire ne mérite ni l’un ni l’autre” (Benjamin Franklin)

Notre société carbure à l’addiction. Nous sommes drogués au quotidien. Toutes les révolutions, avant de faire le tour d’elle même – pour ne pas aller, souvent, ni loin ni droit – sont avant cela insurrections, des jaillissements hors de nos accoutumances.

Les cyber-punks que nous sommes auront leurs propres insurrections. Celle qui vient a déjà entamé son ébullition.

Elle est révolte contre les restrictions des libertés et autres remises en cause de l’abondance ou de la neutralité, au pays HTML des bisounours numériques.

Ailleurs, “dans la vraie vie”, disent-ils, où ces combats ont de longue date étaient perdus, avancent inégalités croissantes et mollesse consumériste.

ça et là émergent des archipels de violence ou des fulgurances de lucidité, toujours chloroformés jusque-là par ceux qui ont aimé danser sur Abba et pleurent Bambi (…).

Le monde d’hier va à l’aumône une dernière fois sous nos yeux, en rien ébahis. “Ils” s’en sortent trop bien. “Ils” ne sont que nos abandons, nos renoncements.

Nous sommes le peuple du plastique et de la carte à puce.

Nous sommes les années du cynisme, des boursouflures des égos et de l’immense mensonge de la fin de l’histoire, de la lutte des glaces, des subprimes et du green-washing.

Nous avons défilé contre l’interventionnisme, voté contre la technocratie ou jamais voté, puisque blancs ou noirs nous ne sommes pas reconnus.

Nous ne sommes bannis d’aucun lieu, nous avons bannis les lieux pour les liens, et regardons “hier” avec le dos courbé quand nous fixons “demain” la tête droite et le majeur tendu.

La culture est une arme. l’entreprise est une arme. la rue est une arme. le net est une arme. Je suis contre le port d’arme. nous sommes tous déjà armés jusqu’aux dents. C’est le port du courage qu’il serait bon de remettre en vogue.

Face à ces lois iniques et à une politique absconce qui ne sait que créer dettes, inégalités sociales croissantes et régression des libertés, qui se lève ? Qui se soulève ? Qui contre-argumente ? Qui contre-enquête ? Qui, pour se battre ?!

“Plus nous accroitrons notre liberté, mieux nous communiquerons” écrivait, en 1984 justement, Timothy Leary, reprenant Foucault (“les techniques du chaos”, texte rédigé pour le Digita Deli, depuis réédité et que je vous recommande fortement). Plus nous communiquerons, plus nos libertés seront remises en cause, pourrait-on lui répondre 25 ans plus tard…

“Ce n’est pas une crise, c’est une révélation. Ce n’est pas le chaos, c’est la revanche du réel. Ce n’est pas la fin, mais peut-être bien le début. Ils vont tenter de nous vendre au prix du sang leur monnaie de singe et leurs rêves de pierre, pour perpétuer le système. Le leur. Celui qui leur profite. La vraie révolution, c’est de cesser de les croire, ne plus avoir peur et passer à autre chose, maintenant, ici et partout. C’est pour cela que l’âge de la critique se termine ici et que commence enfin l’âge de faire” (Agnès Maillard, 8 octobre 2008)

Aujourd’hui est un jour ordinaire. Ceci n’est ni une crise, ni une séquence médiatique. Sir, c’est la naissance de bien pire…

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[Article cross-posté depuis Nuesblog / Images : ‘toshops maison d’après Chaoxangel, Earlmadness et Bfsurfer94]