Pourtant les enjeux de l’open data dépassent largement le numérique, ce dernier n’est que le support qui le rend possible. Avec des champs d’application qui vont de la politique à l’économie en passant par la vie quotidienne et le journalisme bien sûr. Le travail de pédagogie entamé en particulier par la société civile, avec des associations comme LiberTIC à Nantes, ou Regards citoyens sur les données politiques, les collectifs Open Data Rennes ou Open Data 37 (lire cette lettre ouverte aux élus d’Indre-et-Loire), etc.,  doit donc se poursuivre.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

OWNI, en partenariat avec Regards citoyens et la Cantine à Paris, s’active sur ce terrain. Mercredi dernier, des participants de la battle de datajournalisme Hack The Press 2 (HTP2) de janvier dernier se sont réunis à nouveau pour envisager les suites à donner à l’événement et réfléchir à de nouveaux projets. Lors de HTP2, les participants avaient planché sur les données parlementaires de Regards citoyens. Les projets avaient fusé, en vain parfois faute d’accès à certains sets de données. À l’issu de cette journée, nous avions donc lancé un appel sur Candidata.fr, avec une ébauche de liste de “shopping” de données :

À l’approche des échéances électorales de 2012, le data-journalisme pourrait être un outil essentiel pour informer et éclairer les choix des électeurs. Mais cette promesse peine à se concrétiser faute de données accessibles et réutilisables sur les candidats aux législatives et à la présidentielle. [...]

Nous lançons donc un appel à l’ensemble des candidats, des pouvoirs publics et de la société civile, pour qu’ils unissent leurs effort et mettent à disposition, librement et gratuitement, les données essentielles pour alimenter le débat démocratique :

• résultats détaillés des votes individuels des parlementaires (députés comme sénateurs) faisant mention de l’usage des délégations de vote
• déclarations d’intérêts, cumul d’indemnités et notes de frais des élus
• budget des assemblées et utilisation des dépenses par les différents députés (logements ou voitures de fonction, chambres d’hôtel, nombre d’assistants, …)
• discours politiques
• cartographie et coordonnées des nouvelles circonscriptions (post redécoupage électoral)
• géolocalisation des bureaux de vote
• comptes Twitter ou Facebook de chaque élu
• toutes les données relatives au travail parlementaire reprises par NosDeputes.fr et NosSenateurs.fr
• projets et textes de lois avec résultats des votes associés
• CV des élus présences en hémicycle
• agendas professionnels
• financement et frais de campagne

N’hésitez pas à compléter la liste sur ce pad ouvert ! Nous réfléchissons aussi à la façon de sensibiliser les élus : rencontres, ateliers…

Histoire de ne pas lâcher le morceau, une rencontre avec les équipes de campagne des différents partis en charge du numérique aura lieu toujours à la Cantine le 29 février. Au menu, l’Open Data, de l’Open Content et de l’Open Gouv, à l’initiative de Regards citoyens, Wikimedia France, Open Street Map et Silicon Sentier, en partenariat avec OWNI.

La France passe à côté d’un marché de 100 à 200 milliards de dollars par an. L’assertion est fréquente dans la bouche des entrepreneurs de sécurité à la tête des “sociétés militaires privées” françaises. Une appellation impropre au cas français, selon deux députés membres de la commission de la Défense, Christian Ménard (UMP) et Jean-Claude Viollet (PS), auteurs d’un rapport d’information sur le sujet.

Dans ce document, déposé le 14 février, les rapporteurs préfèrent l’expression “entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD)” qui “regroupe[nt] un ensemble de prestations nombreuses mais cohérentes [ayant] en commun de se situer à la périphérie de ce qui fait l’essence du régalien”.

En France, l’état actuel de la législation ne permet pas de créer des sociétés militaires privées, tombant sous le coup de la loi de 2003 réprimant le mercenariat. Exit Bob Denard et ses sulfureuses barbouzeries africaines :

Il n’y a rien de commun entre les prestations d’ingénierie proposées par les grandes ESSD françaises et l’action menée jadis par Bob Denard et ses associés.

Oubliées aussi les curieuses missions à l’étranger, comme Secopex ou le fleuron des entreprises françaises, Géos en ont réalisées en Libye, au grand étonnement de ces mêmes députés.

Des députés étonnés des missions en Libye

Émotion à la Commission de la Défense de l'Assemblée nationale. La société de sécurité privée Geos a formé des ...

Un marché de 200 milliards

Aujourd’hui, l’intérêt est d’abord économique. “Le marché mondial a probablement atteint les 200 à 400 milliards par an ces dernières années, artificiellement gonflés par les théâtres d’opération en Irak et en Afghanistan” explique Christian Ménard à OWNI. L’une des principales sociétés militaires privées américaines, la Military Professional Ressources Inc. (MPRI), a remporté un contrat de 1,2 milliard d’euros pour assurer la formation de l’armée afghane. Gallice est l’une des rares sociétés françaises à être implantée en Irak, où le trajet entre l’aéroport et la zone verte se monnaye 1000 dollars. Inconcevable, pour les députés, que les Français passent aujourd’hui à côté des principaux foyers de demandes, sans pouvoir définir précisément quelles missions pourraient être confiées à des privés.

Ce qui ne constitue pas le “cœur de métier” de l’armée a vocation à être externalisé. Pour l’heure, aucun consensus n’a pu être tiré sur ce fameux cœur de métier, comme l’écrivent les députés. Parmi les militaires interrogés, certains conservent une conception étendue du régalien, donc du cœur de métier.  Sous l’effet combiné de la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 et la rédaction du livre blanc sur la défense en 2008, la réflexion stratégique s’est concentrée sur la définition du cœur de métier, sans parvenir à la définir précisément.

A défaut de concepts solidement posés, le privé s’impose par la lorgnette du pragmatisme selon les deux députés, qui pointent les théâtres somaliens et libyens comme premiers marchés à conquérir. Christian Ménard et Jean-Claude Viollet se sont déplacés en Libye. Ils en sont revenus avec la conviction qu’il existait “une attente forte vis-à-vis de la France” dans ce domaine.

Il est donc très souhaitable que, dans le cadre du droit libyen, nos sociétés parviennent à nouer des partenariats afin de s’implanter durablement dans ce pays.

Une société française, Galea, est déjà installée en Libye, en partie grâce à sa présence en Égypte et à de bons réseaux dans le pays. Argus, une société de droit hongrois, dirigée par des Français, est sous contrat avec l’Union européenne pour “la protection de ses locaux et l’escorte de ses employés”. Curieusement, les gardes de la société sont armés, “par le truchement d’un statut diplomatique” écrivent les rapporteurs.

Soldats privés contre la piraterie

Mais c’est surtout du côté du détroit de Bab el Mandeb, au large de la Corne de l’Afrique, que se tournent les regards des “ESSD” françaises. Sous la menace de la piraterie, l’Union européenne a lancé l’opération Atalante. La France met à disposition des équipes de protection embarquées, notamment sur les navires du Programme agricole mondial et les thoniers senneurs. Une utilisation de l’armée qui ne va pas sans faire grincer des dents. Les députés notent que ces missions “relèvent davantage de la sécurité internationale que du domaine militaire proprement dit”. Elles reviennent à utiliser la force publique pour protéger des intérêts privés.

Les équipes de fusiliers marins coûtent 2000 euros par jour en moyenne, contre 3000 euros en moyens pour une équipe privée, écrivent-ils. La différence est prise en charge par l’armée elle-même, sur son budget annuel. Dans ce contexte, les deux rapporteurs estiment que la France “est désormais prête à autoriser l’embarquement de personnels privés armés à bord des navires commerciaux traversant des zones dangereuses”. Là encore, un marché colossal. Pour les entreprises françaises, il serait d’environ une centaine de millions d’euros.

Le Secrétariat général de la mer s’était penché sur la lutte contre la piraterie en 2011. Sa production n’a pas été rendue publique, mais il semble avoir retenu un processus de labellisation des navires, en fonction de plusieurs critères, dont l’intérêt stratégique du chargement pour la France. Selon nos informations, les convois jugés stratégiques seraient pris en charge par les forces publiques, les convois importants pourraient être confiés à la Marine ou à des gardes privés qui hériteraient systématiquement des navires n’entrant pas dans ces deux catégories.

Christian Ménard souhaite quant à lui une mise en place rapide des équipes embarquées privées, sans même attendre la prochaine législature. “A titre d’expérimentation, ces embarquements peuvent être tentés en se basant sur une modification des règlements” précise-t-il. Le rapport mentionne d’ailleurs une expérimentation en cours en Algérie, pour la protection d’enceintes diplomatiques. Le parc Peltzer, à Alger, est ainsi “géré par une [société de sécurité privée] algérienne supervisée par des gendarmes français”, de même que le lycée français.

Instrument d’influence

De ces expériences, les députés retiennent que “les SMP peuvent être un instrument d’influence considérable pour les États” écrivent les deux députés, citant l’exemple de la société Blackwater. Devenue Xe pour faire oublier le carnage de septembre 2007 à Bagdad et aujourd’hui dénommée Academi, la société militaire privée américaine assure la sécurité de l’oléoduc Bakou-Tbillissi-Ceyhan et la formation de la marine azérie, des contrats qui “permettent très concrètement aux États-Unis de s’implanter discrètement dans une région sensible et stratégique, entre l’Iran et la Russie”.

Même constat à propos du contrat de la société avec les Émirats arabes unis. D’un montant d’environ 500 millions de dollars, le contrat prévoit la formation “d’une force militaire supplétive”. Révélée par le New York Times en mai dernier, l’affaire avait attisé les craintes de voir cette deuxième armée être utilisée comme force de police, particulièrement dans le contexte des révoltes arabes.

Sécurité privée d’État

Un nouveau conseil des sages des sociétés de sécurité privée, le Cnaps, est installé ce 9 janvier pour tenter de ...

Les rapporteurs préfèrent y voir “un formidable levier d’intervention pour [les] Etat[s] d’origine”. C’est aussi par promotion, et protection, de l’intérêt national que les deux députés souhaitent que les sociétés françaises puissent faire appel aux ESSD du même pays, ce qui “laisse supposer un meilleur respect des informations les plus sensibles”. L’équipe France ainsi constituée est perçue comme “un facteur de consolidation de l’influence française” à l’étranger.

Le rapport avance plusieurs possibilités pour assouplir la législation en vigueur, notamment en intégrant les sociétés militaires privées à la loi de 1983 sur les activités privées de sécurité. Le tout jeune Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) pourrait se voir confier la tâche de labelliser les sociétés qui veulent avoir de telles activités à l’étranger.

Un hémicycle clairsemé a adopté, ce lundi 23 janvier à 23h, la proposition de loi de Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du “secret des affaires“. Créée pour lutter contre l’espionnage économique, elle pourrait se retourner contre les “lanceurs d’alerte“, et donc les sources des journalistes (voir notre article sur une loi anti-WikiLeaks).

Ceci n’est pas une loi anti WikiLeaks

Une proposition de loi, censée lutter contre l'espionnage industriel, pourrait bien se retourner contre ces "lanceurs ...

Le texte prévoit en effet de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de “révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise (…) dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique ou technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle“.

Dans son rapport d’information sur sa proposition de loi visant à sanctionner la violation du “secret des affaires“, Bernard Carayon écrit que “selon le délégué interministériel à l’intelligence économique, le nombre d’attaques économiques, au sens large (débauchage d’un cadre, harcèlement juridique, atteinte à l’image, vol de secret industriel, etc.), visant des entreprises françaises, est en forte croissance” :

Selon son service, 1 000 atteintes économiques ont été recensées en 2010, un quart d’entre elles constituant des violations du secret des affaires.

Oh, wait : nous parlons donc là de 250 affaires… à comparer aux milliers d’articles de presse écrits à partir de documents internes à des entreprises émanant d’autant de sources au sein de ces entreprises. Si la proposition de loi est adoptée en l’état, ce nombre pourrait chuter à mesure que les salariés se verront menacés de 3 ans de prison assortis de 375 000 € d’amende.

Un amendement a certes été adopté, à la demande du syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), afin de permettre aux journalistes de produire des documents couverts par le “secret des affaires“, sans courir pour autant le risque d’être condamné pour recel de violation. Mais, comme l’a souligné Jean-Jacques Urvoas, cela ne peut qu’entraîner une “complexité accrue pour des journalistes économiques voulant simplement faire leur métier“, et pas seulement :

Je sais bien que vous répondez que le droit commun continuera de s’appliquer et que la loi prévoit de sanctionner celui qui divulgue l’information, et non celui qui la publie. Mais l’argument peut laisser sceptique, puisque, si l’on peut certes évacuer le principe de complicité, le journaliste pourra néanmoins être poursuivi pour divulgation.

Dans le même ordre d’idée, une ONG qui, comme Sortir du Nucléaire, publie des documents internes révélant la dangerosité des EPR, pourrait elle aussi être poursuivie pour avoir rendu public un “secret des affaires“.

La loi prévoit certes que ne pourront être accusés de “violation du secret des affaires” ceux qui auront informé ou signalé “aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions“, mais pas les documents internes révélant, non pas des “infractions“, mais des dysfonctionnements, anomalies, travers ou fiasco “dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise“…

Vers un droit à la vie privée des entreprises

“S’agit-il de protéger M. Carlos Ghosn ?“, s’est interrogé pour sa part le député Jean-Pierre Brard, “qui en toute impunité jette aux chiens l’honneur de trois de ses salariés dans une rocambolesque affaire d’espionnage digne d’un mauvais feuilleton américain ?“. Par ailleurs secrétaire de la commission des finances, il s’est d’abord interrogé sur la pertinence d’une telle loi :

Faut-il créer une infraction spécifique aux contours aussi larges, au risque de porter atteinte au droit à l’information ? C’est là que réside notre principal point de désaccord avec vous.
De plus, de nombreuses dispositions pénales protègent un large spectre d’informations, qu’il s’agisse d’un secret de fabrication breveté, du secret professionnel, de l’intrusion dans un système informatique ou même de l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Très en verve, le député estime que l’objectif réel de la proposition de loi serait de sanctuariser un “droit à la vie privée des entreprises“, et se déclare “légitimement inquiet” :

Là où vous voyez le verre à moitié vide et soulignez à l’excès les insuffisances de notre législation, nous le voyons pour notre part aux trois quarts plein.
Nous ne sommes pas certains qu’il soit nécessaire de faire usage d’une massue pour occire un moustique et nous ne pouvons nous défendre du sentiment que vous tirez aujourd’hui argument des quelques lacunes de notre droit pour tenter, en réalité, de sanctuariser le secret des affaires et lui donner la valeur d’un principe fondamental.

Après avoir martelé que “le droit de savoir et la manifestation de la vérité ne sont pas moins des principes fondamentaux que le respect du secret des affaires“, Jean-Pierre Brard s’étonne : “curieusement, c’est la logique inverse qui doit selon vous primer dans le droit des affaires“. Dès lors, les membres du comité d’entreprise ou représentants syndicaux pourraient eux aussi se retrouver museler sur l’autel du “secret des affaires“, souvent les plus à même de dénoncer les scandales du monde des affaires :

Priorité est accordée au droit des entreprises personnes morales sur le droit à l’information. Les quelques garanties auxquelles vous consentez ne sont guère que les exceptions à un principe de portée générale qui affirme le droit à la vie privée des entreprises.
Vos mesures ne risquent-elles pas de modifier le périmètre des informations que les membres du comité d’entreprise ou les représentants syndicaux seront autorisés à diffuser dans l’intérêt des salariés qu’ils représentent et auxquels ils doivent pouvoir rendre compte ?
Vous n’apportez sur ce point aucune réponse convaincante, monsieur le rapporteur. Le droit à l’information des salariés ne fait l’objet dans votre texte d’aucune mesure de protection spécifique alors qu’ils sont en première ligne pour révéler les scandales du monde des affaires.

Une usine à gaz pour les PMI-PME

Lanceurs d’alerte, journalistes, ONG, représentants des salariés ne seront pas les seuls à pâtir de la loi. Jean-Jacques Urvoas a ainsi rappelé que la CGPME a souligné “la lourdeur d’un dispositif qui apparaît plus accessible pour les grandes entreprises que pour les PME et les PMI” :

Il est rare qu’une petite entreprise innovante, en pointe sur un marché, totalement engagée dans la compétition internationale, dispose de moyens juridiques, économiques ou tout simplement humains pour mobiliser et mettre en œuvre le dispositif de classification et donc de protection que vous suggérez.

Craignant que ce genre d’entreprise ne puisse y recourir, Jean-Jacques Urvoas estime que le dispositif pourrait paradoxalement devenir “une circonstance aggravante” :

En effet, dans une procédure judiciaire, la partie défenderesse aurait beau jeu de signaler au juge l’absence de classification et de mettre en doute la nature sensible de l’intérêt économique source de litige.
Ainsi, l’impossibilité de recourir à un système de classification, en raison non pas de son défaut de pertinence mais de sa lourdeur et son coût, se transformerait en handicap aggravant la fragilité de l’entreprise.

Autant de raisons pour lesquelles les députés de l’opposition ont finalement décidé de s’abstenir.

La loi n’interdit pas les permis d’exploration ou d’exploitation des gaz et huiles de schiste…

… il se focalise uniquement sur ceux impliquant « des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ». Autrement dit: jusqu’au forage, tout est permis. Et au delà, ce n’est que la fracturation hydraulique qui est interdite.

La loi n’interdit pas l’usage de techniques consistant à injecter de l’eau sous pression chargée de produits chimiques…

… elle ne rend illégale que « la fracturation hydraulique ». Pour reprendre la formule d’Yves Cochet, il suffit de renommer la méthode « Kärcher sous-terrain » et les industriels peuvent reprendre tranquillement leur exploitation! Comme nous l’avions relevé dans notre décryptage, un amendement du groupe SRC proposait pourtant d’interdire également « toute autre technique nécessitant d’injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une quantité d’eau importante ». Mais c’est le camp de « l’innovation » technologique qui a remporté la manche, suivant l’idée selon laquelle le législateur doit laisser aux exploitants la liberté de développer d’autres méthodes.

La loi n’interdit pas l’exploitation d’hydrocarbures offshores…

… le terme « non conventionnels » ayant disparu, les explorations et exploitations prévues au large de la Côte d’Azur ou de la Guyane restent parfaitement légales.

La loi n’interdit pas l’exploitation des schistes bitumineux…

… tombant également sous le terme « non conventionnel », les schistes bitumineux ne sont ni mentionnés, ni visés par cette loi, alors même que la France pourrait comporter sur son territoire certains sites exploitables. Parmi les techniques d’extraction, on peut énumérer le « strip mining » et le « open pit mining » (constistant à trépaner des montagnes où est enfermée la ressource) ainsi que le “true in-situ process” (TIS) par lequel le pétrole non « finalisé » est chauffé en profondeur avant d’être extrait. Autant de façon d’éviter toute forme de fracturation hydraulique tout en assurant une production pétrolière extrêmement nocive pour l’environnement.

La loi n’interdit pas l’expérimentation de « nouvelles techniques »…

… elle prévoit même dans son quatrième article des expérimentations « à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public ». Autrement dit, c’est l’État lui-même qui réalisera les tests nécessaires au développement de nouvelles techniques d’exploitation des hydrocarbures non conventionels.

La loi ne met pas en place de contrôle des conséquences écologiques de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels…

… le rapport cité plus haut ne vise qu’à établir un suivi de « l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux. » En clair, il s’agit avant tout de connaître l’état actuel des réserves de pétrole et de gaz, ainsi que les derniers développements techniques disponibles en la matière. Tout ça, certainement, dans la très louable intention d’assurer « la souveraineté énergétique du pays ». En clair, comme l’a si bien dit Greenpeace : reculer pour mieux forer.

Photo FlickR CC : Dustin Gray ; Ari Moore.

Passage en commission… et à la moulinette !

D’un coup de serpe, les députés de la commission développement durable ont d’abord rayé le terme « non conventionnel » du texte. Une décision qui va plutôt dans le sens des opposants puisqu’elle élargit à tous les hydrocarbures (et non seulement à ceux extraits des couches de schiste) l’interdiction d’utiliser la méthode de fracturation hydraulique, vorace en eau et cause d’énormes dégâts environnementaux et sanitaires aux Etats-Unis.

En revanche, dès le deuxième article, le texte se ramollit : plus d’abrogation pure et simple des permis, alors que c’était l’esprit même de la loi ! Au lieu de ça, les rapporteurs demandent aux entreprises détentrices des fameux permis un rapport détaillant les techniques qu’elles utiliseront. En clair, une promesse qu’elles n’utiliseront, jamais au grand jamais, la fracturation hydraulique. Seule véritable garantie exigée par la commission : les entreprises devront fournir le document sous deux mois, délai au delà duquel elles se feront retirer d’office leur permis.

Pour la suite, les rapporteurs sortent la dynamite : l’article 3 prévoyant l’obligation d’une enquête publique est tout simplement supprimé ! Là, c’est la promesse de le ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet qui vole en éclat. Elle qui, après une prise de conscience tardive du risque écologique des hydrocarbures de schiste, promettait à tous les citoyens inquiets concertations et expertises publiques. L’argument pour faire sauter l’article 3 a été présenté en commission par le rapporteur socialiste Jean-Paul Chanteguet :

Nous souhaitons enfin supprimer l’article 3, modifiant le code de l’environnement, qui soumettait les procédures d’attribution des concessions de mines et des permis exclusifs de recherches à débat public, enquête publique et étude d’impact. C’est en effet une réforme globale et complète du code minier qu’il faut engager.

Ce qui nous ferait donc deux réformes du code minier en quelques années puisque, comme le relève lui-même le député, la dernière refonte de ce texte date de… janvier 2011 ! Pour mémoire, l’ancien code datait de 1956. Mais, ajoute-t-il :

Il conviendrait d’attendre la remise du rapport de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD et de celui de la mission d’information conduite par François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Toutefois, nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à inscrire, à l’ordre du jour de Parlement, dans un délai raisonnable, un projet ou une proposition de loi modernisant le code minier.

Curieux discours : la réforme faite par le gouvernement ne va pas assez loin… mais il faut attendre qu’il s’y remette ! Le texte ne doit pas mentionner les gaz et huiles de schiste… mais hors de question de réformer le code minier sans avoir le rapport sur les hydrocarbures non conventionnels !

L’argument financier: satisfait ou remboursé?

Elément important à prendre en compte: en cas d’abrogation des permis, l’Etat aurait à rembourser les frais engagés par les exploitants pour leurs recherches. Pour les petits permis, comme le permis de Nant, l’engagement financier de Schuepbach Energy ne s’élève qu’à 1,7 millions… mais pour les plus gros projets, comme les permis de Montélimar ou Villeneuve de Berg, l’addition dépasse largement les 35 millions d’euros.

A titre d’exemple, si l’Etat devait solder l’intégralité des dépenses engagées aux trois permis de gaz de schiste accordés en mars 2010 dans le Sud, la facture s’élèverait à près de 80 millions d’euros. Un calcul indicatif, tous les frais n’ayant pas déjà été engagés, mais qui donne une idée des arbitrages économiques sous-jacents aux décisions politiques sur ce dossier.

Les amendements : dépouiller le texte… ou l’étendre aux autres risques

Comme nous l’avions révélé vendredi 6 mai au moment de la clôture du dépôt d’amendement, c’est moins dans le texte lui-même que dans les modifications proposées par les élus que se nichent les réécritures permettant de vider ou de renforcer cette loi. Sur les 32 textes enregistrés avant le « gong » de 17 heures, OWNI s’en était déjà procuré neuf, paraphés par Claude Gatignol, député UMP de La Hague, qui se réjouissait dans le mail envoyé à quelques parlementaires UMP appelés à l’aide, de la suppression de l’article 3, si contraignant pour les exploitants d’hydrocarbures. Mais il n’est pas le seul à se soucier de la liberté d’action des pétroliers et gaziers.

Quatre grandes tendances se détachent :
1. Les socialistes sont pour la plupart favorable à une réaffirmation de l’esprit de la proposition de loi au départ : abrogation des permis et conformité à la Charte de l’environnement. Des idées accompagnées d’une extension de l’interdiction aux exploitations off shore, notamment portée par Christiane Taubira, député de Guyane.

2. Une poignée de député UMP (menée par Claude Gatignol) pousse au démantèlement de la loi par une réduction de son champs d’application et, surtout, une limitation de la durée de suspension des permis et le retrait des garanties exigées par la commission sur les techniques de forage utilisées. Parmi eux, Gérard Gaudron (UMP, Seine-Saint-Denis) a déposé trois textes en propre, appuyant notamment le recours à ces techniques sur les avancées technologiques et l’expertise scientifique.

Introduite par certains socialistes et les écologistes, la question des plates-formes off shore (qui concerne notamment la Guyane) sera abordé à l'occasion du vote des amendements.

3. Les écologistes (élus Europe écologie, Les Verts ainsi que la député Parti de gauche, Martine Billard) tentent quant à eux d’utiliser ce texte à des fins extensives: interdiction de l’exploitation off-shore sur le territoire nationale ou par des entreprises françaises, modification du code minier dans le sens d’une plus grande concertation démocratique, etc. Une tentative de « doper » le texte qui pourrait constituer une des faiblesses de leurs propositions, certaines portant sur le dernier code minier, modifié par ordonnance, pas encore validé par parlementaires…

4. Enfin les « anti-gaz de schiste canal historique », Pierre Morel-à-l’Huissier et Pascal Terrasse, respectivement député UMP de Lozère et élu PS en Ardèche, répercutent dans leurs amendements les échos parvenus du terrain, exigeant notamment une plus grande transparence démocratique et un meilleur accès aux documents administratifs donnant lieu à l’octroi de permis. Reste à savoir si ces idées d’ouverture trouveront échos chez leurs collègues…

La partie risque donc d’être serrée: pour la journée du 10 mai, l’Assemblée nationale joue la bataille droite-gauche à guichets fermés ! A la fermeture des bureaux du Palais Bourbon, les bulletins de présences pour cette séance avaient tous été pris, « comme au bon vieux temps de la Hadopi », s’amuse un collaborateur parlementaire. Reste à savoir si le scrutin réservera autant de surprise.

Si vous souhaitez avoir les amendements détaillés, rendez-vous sur OWNISchiste
Photos : FlickR CC : Julie Kertesz ; Sylvain Lapoix pour OWNI /-) ; SkyTruth ; vphill.

Sur les 87 pages du rapport (voir le document sur Scribd), les deux parlementaires déroulent une étude engagée mais prudente, qui n’hésite pas à proposer une réflexion plus poussée sur des éléments qui leur font défaut, tout en tranchant dans le vif: ici, pas question d’un Internet ouvert, mais juste d’un “Internet neutre”, qu’il s’agit de préserver en l’état. Une position qui va de soi pour Laure de La Raudière, qui déclarait à l’occasion de la présentation à la presse:

si l’on est attaché à un Internet neutre universel, il ne peut être question d’autre chose qu’un Internet neutre et ouvert.

CQFD -pour une fois bien mérité.

Quatre axes, déclinés en neuf propositions, et qui forment “un ensemble cohérent”, ont tenu à préciser les deux députés, ont été avancés pour préserver l’écosystème réticulaire. Au programme: l’inscription dans la loi du principe de neutralité (premier axe), un rôle renforcé pour l’Arcep qui devra notamment garantir la “qualité de l’Internet” (premier et troisième axes), l’étude du marché de l’interconnexion et des solutions de financement des infrastructures de réseau (quatrième axe), et, pour finir en beauté, un énorme tacle à l’encontre du blocage d’Internet (deuxième axe), dont l’encadrement est jugé comme particulièrement prioritaire. Une initiative encourageante, comme le souligne la Quadrature du Net, qui cherche en premier lieu à protéger les intérêts des utilisateurs, mais dont la portée effective – au moins législative-, n’a rien de certain.

Anti-blocage des routes

Proposition n°3: s’interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

Rapport d’information sur la neutralité de l’internet et des réseaux, p.64

Reprenant l’argumentaire largement mobilisé lors des discussions autour des textes de la Loppsi et de la proposition de loi socialiste “relative à la neutralité de l’Internet”, Laure de La Raudière et Corinne Erhel préconisent “a minima qu’un moratoire soit observé sur le blocage” et que le recours du juge soit systématique dès que cette procédure est envisagée. Risques de contournement et de surblocage, entrave à la liberté d’expression et de communication: “des arguments sérieux [existent] contre la mise en œuvre de mesures de blocage” plaident les députés, qui déplorent “la pression législative [qui] s’accroît au fil du temps” et qui se traduit en une “hausse de la demande de blocage” (voir p.28). Pourtant, poursuivent-elles, “ce n’est [...] pas parce que le législateur peut imposer des mesures de blocage qu’il le doit”. Difficile d’être plus explicite: la rupture avec les orientations de la Loppsi, qui a évincé la figure judiciaire des procédures de blocage de sites pédo-pornographiques, est nette, ce dont ne se cache pas Corinne Erhel:

C’est clairement une remise en cause de l’article 4 de la Loppsi

Arcep en garde-fou

En marge de ce positionnement politique catégorique, le rapport s’attache aussi à apporter des “réponses pragmatiques” aux problèmes concrets posés par les différentes atteintes à la neutralité. Afin d’en assurer la portée effective, il propose ainsi de l’inscrire dans la loi, en donnant à l’Arcep le rôle de garde-fou: c’est au régulateur des télécoms qu’incomberait la protection du principe et la surveillance des pratiques des opérateurs, avec la possibilité “d’imposer des obligations”. Ainsi si la mise en place des fameux services gérés, ces sites et applications proposés à un prix et une qualité différents par les fournisseurs d’accès à Internet, est admis par le rapport, ils ne doivent cependant pas empiéter sur le réseau Internet, qui doit rester pleinement neutre et offrir une “qualité de service suffisante”.

Qualité dont l’observation entre également dans le giron de l’Arcep, à condition que des outils de mesure, qui “existent”, assurent Laure de La Raudière et Corinne Erhel sur la base des différentes auditions menées, soient instaurés; une mise en branle “contraignante”, concèdent les députés.

Pédagogie et interconnexion

Grande première pour un rapport parlementaire sur Internet, de nombreux experts indépendants, parmi lesquels certains contributeurs d’OWNI, ont été mobilisés pour les auditions liminaires. Parmi eux: Jean-Michel Planche, Olivier Laurelli, ou bien encore Nicolas Guillaume. Une consultation qui confère au rapport une crédibilité qui a tant fait défaut lors des réflexions précédentes, la plus représentative restant l’épique et inénarrable Hadopi. L’apport des experts se ressent particulièrement dans l’effort pédagogique du rapport (voir par exemple “Internet en trente-deux points, qui aborde pèle-mêle paquets IP, protocole BGP et DNS), ainsi que dans la mise en avant, presque inédite pour un travail institutionnel sur la neutralité, de la question de l’interconnexion. Particulièrement prégnante ces derniers temps, avec les contentieux Cogent/Orange en France, Comcast/Level3 aux États-Unis, cette problématique est peu connue des parlementaires, et encore moins du grand public, alors même qu’elle est le parfait reflet de la complexité du réseau et de l’interaction de ses acteurs -qui ne se résument pas simplement au trio FAI, fournisseurs de contenu, internautes.

La neutralité, c'est aussi une affaire de gros tuyaux

Pour la faire courte, les tuyaux du réseau grouillent d’intermédiaires, qui se connectent les uns aux autres. Bien sûr, tout ceci a un coût, qui s’amplifie avec l’accroissement du trafic sur Internet, avec l’inflation du cloud et des pratiques de streaming, particulièrement vidéo. Sa répartition est donc âprement bataillée; les FAI se plaignant d’en supporter l’intégralité et appelant les sites à participer davantage, qui rétorquent de leur côté déjà financer les tuyaux. Au milieu, des intermédiaires facilitent le transport des informations, moyennant aussi quelques investissements. Et en bout de course, des consommateurs payent leur accès à Internet aux FAI, sans que ce montant soit relié à leur consommation réelle – du moins en France.

Pour répondre à ces enjeux économiques, le rapport préconise tout d’abord de “mener des investigations approfondies sur les marchés liés au réseau internet et les services gérés” (proposition n°8), pour lever l’opacité qui fait office de règle dans ce milieu -la question des coûts d’investissement dans les infrastructures étant toujours soigneusement esquivées lors des différentes séances de réflexion. Il propose également de réfléchir à la piste d’une “terminaison d’appel data au niveau européen” (proposition n°9), basée sur le modèle d’une terminaison d’appel classique, et qui consisterait à davantage associer les fournisseurs de contenu au financement des coûts du réseau:

[...] un mécanisme par lequel les opérateurs induisant le trafic paieraient aux fournisseurs d’accès à internet un montant dépendant de la partie asymétrique du trafic échangé et couvrant les coûts incrémentaux qu’elle engendre.

Difficile de saisir les applications concrètes d’un tel dispositif. Mais à la question d’un journaliste demandant si cela voulait dire que Google allait verser plus dans la poche des FAI, la réponse des députés, bien qu’entourée de précautions, est bel et bien “oui”. On comprend mieux pourquoi les fournisseurs de contenu, ou “inducteurs de trafic”, affichent leur réticence face à un tel système.

Et maintenant ?

Pour assurer l’efficacité d’une terminaison d’appel data, reste à la Commission européenne de s’emparer du sujet. Ce qui n’est apparemment pas gagné, vu les dernières positions de l’institution sur la neutralité des réseaux, dont la publication, attendue initialement fin 2010, n’a de cesse d’être reportée.

Pas ou peu de soutien donc du côté de Bruxelles, et il y a fort à parier que l’adhésion nationale fasse aussi cruellement défaut. D’un point de vue formel déjà: le calendrier parlementaire est bouché jusqu’à la fin de la mandature actuelle. Seul créneau disponible: décembre; si Laure de La Raudière dit vouloir déposer une proposition de loi d’ici là, elle avoue néanmoins que sa prise en compte, à des échéances aussi rapprochées de la présidentielle, semble difficile. Les deux députés ne se leurrent d’ailleurs pas sur la portée de leur document: “c’est avant tout une base de travail”, affirment-elles de concert. Autrement dit, un socle de réflexions qui sera certainement exploité à moyen ou long-terme.

Sur le fond, le jeu paraît tout aussi difficile, du moins du côté de la majorité. Laure de la Raudière, également Secrétaire nationale au Numérique à l’UMP, va devoir la jouer fine pour accorder son parti avec sa conception de la neutralité. Comment concilier cet Internet “neutre et universel” avec l’ambition affichée, pour reprendre la formule en vogue, de “civiliser Internet” ?

On souhaite bon courage à la député.

Lire les autres articles de notre dossier :

Hack the CNN /-)

L’Élysée drague le numérique

Illustration Flickr jonny2love

Une Marion Boucharlat à partir de Alex No Logo, téléchargez-la /-)

Malgré la bonne volonté de Brice Hortefeux, qui a honoré la séance de sa présence, le temps n’était ni à l’écoute, ni, a fortiori, aux renversements de position. La discussion menée autour de l’article 4 a en effet été dominée par le va-et-vient incessant des mêmes recours rhétoriques, pour finalement aboutir à une version inchangée, qui ne fait mention ni du juge, ni de la Cnil, ni même d’un droit de regard du Parlement.

Dialogue de sourds

Du côté des irréductibles, “seuls trois députés ont parlé”, résume Laure de la Raudière. Les voix de Lionel Tardy (UMP) et Patrick Bloche (PS) sont venus en soutien aux prises de paroles répétées de la député de la majorité. Ces derniers ont de nouveau fait valoir l’inefficacité d’un dispositif de blocage dans le cas de contenu pédopornographique, “sur lequel on ne bascule pas en un clic”, a répété Lionel Tardy. Difficilement accessibles sur le web, voire même introuvables -car privilégiant le protocole peer-to-peer-, ces contenus risquent avant tout de se terrer un peu davantage dans le réseau sous l’effet de la Loppsi. Différents procédés, comme “le cryptage, ou l’anonymisation”, a rappelé Patrick Bloche, peuvent en effet facilement être mobilisés. Car, comme l’a avancé Lionel Tardy:

La population visée par la Loppsi, comme dans le cas de l’Hadopi, trouvera les moyens de contourner les mesures. Donc la loi n’apportera rien.

Pis, si le dispositif de filtrage est inefficace, aucune information précise n’a été donnée sur la technologie envisagée par le projet de loi. A trois reprises, Laure de la Raudière a tenté d’en savoir davantage en interpelant directement le ministre de l’Intérieur, qui s’est contenté de la renvoyer au décret à venir.

Mais quelque soient les solutions préconisées, celles-ci seront soit “inefficaces par rapport au but recherché”, dans le cas d’un blocage au niveau de l’adresse IP, soit “contraires à l’article 11 de la Constitution”, protecteur des libertés individuelles, dans le cas d’une dispositif placé en cœur de réseau, a plaidé la député.

Juge: aller, retour ?

Interrogée par Owni, Laure de la Raudière a également déclaré estimer “absolument essentielle” la présence d’un juge à chaque fois qu’une décision de blocage de sites Internet se présente. Mais une fois encore, ce point a été balayé d’un revers de main par le rapporteur du projet et Brice Hortefeux. Exprimant leur incompréhension face à une volée d’amendements visant un article “protecteur des internautes”, ils ont accusé les réfractaires au projet de voir le “malaise partout”, reconnaissant dans un même temps l’imperfection de l’article 4. “Il faut tenter toutes les solutions, même si elles sont imparfaites”, a ainsi lancé le gouvernement, creusant ainsi davantage l’incompréhension entre les deux camps.

Il faut éviter les faux-procès. Il y a un objectif: lutter contre la pédopornographie. En aucun cas restreindre Internet.
Eric Ciotti, rapporteur du projet à l’Assemblée Nationale.

Un véritable dialogue de sourds, qui a terriblement exaspéré les réfractaires à l’article 4, en particulier du côté de la majorité. En pleine séance, Lionel Tardy a lancé un rageur:

Encore une fois, on a tout faux.

Si elle avoue sa colère au moment des discussions, Laure de la Raudière relève pour sa part la connaissance limitée de ses collègues en matière numérique, rejetant l’idée que les députés aient pu sciemment adopter cet article pour bloquer davantage que le contenu pédopornographique. “Ils ne maîtrisent pas le sujet et ils écoutent le gouvernement et le rapporteur, ce qui semble normal. Mais j’ai bon espoir de les voir monter en compétences”, explique la député, qui précise réfléchir à l’organisation d’une journée au sein de l’Assemblée, consacrée au fonctionnement du réseau.

Moins loquace sur l’avenir de l’article 4, la député concède néanmoins que “les députés PS ont de nombreux arguments pour déferrer le projet de loi devant le Conseil Constitutionnel, au-delà de l’article 4.” Une intuition validée par les socialistes, pour qui l’adoption de l’article 4 sans juge est particulièrement inquiétante. “A partir du moment où le mécanisme existe et qu’il part du ministère de l’Intérieur, ça rend le filtrage d’autres sites possible”, dit-on du côté du parti, qui confirme vouloir déférer la loi devant le Conseil Constitutionnel, dès que celle-ci sera votée.

Sur le sujet, on en profite du côté du PS pour s’émouvoir du récent revirement de position de l’Élysée. Selon les propos rapportés par certains blogueurs conviés hier au palais, Nicolas Sarkozy aurait en effet considéré la possibilité de réintroduire le juge dans l’article 4. Badinages de circonstance ou réelle déclaration d’intention ? Les opposants au projet déclarent qu’ils suivront avec intérêt la suite des aventures de la Loppsi, manifestement loin d’être bouclées.

—
Retrouvez le compte-rendu de la séance du 15 décembre sur le site de l’Assemblée Nationale

Illustration CC: steakpinball

Alors que la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur (Loppsi) revient à l’Assemblée nationale ce mardi 14 décembre, l’article 4 concentre toutes les attentions. Ce dernier instaure le filtrage de sites web. Un filtrage qui pourrait être étendu aux sites gênants pour le gouvernement, tels que WikiLeaks.

La raison d’État

Dans le texte du projet de loi, il est question

[d']empêcher toute connexion à des sites à caractères pédophiles répertoriés par les services de police

Un blocage toutefois vierge de tout contrôle judiciaire.

Une fois instauré, un tel filtrage pourra sans difficulté être étendu. C’est du moins le postulat de la Quadrature du net. “Une fois que la censure du net sera dans les mains du gouvernement, elle sera élargie à d’autres domaines comme la raison d’État”, explique à OWNI le porte-parole du collectif, Jérémie Zimmermann.

Actuellement, le gouvernement se donne beaucoup de mal pour pousser WikiLeaks hors du territoire. “La France ne peut héberger des sites internet qui violent le secret des relations diplomatiques”, a plaidé le ministre de l’Économie numérique, Éric Besson, non sans être taxé de volonté de censure. A l’avenir, la Loppsi pourrait résoudre ce genre de “désagrément”…

“L’extension du filtrage est déjà prévue”

Pour l’heure, le texte de loi prévoit que l’Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) dresse une liste noire de sites à filtrer. Liste transmise ensuite aux fournisseurs d’accès pour blocage des sites, sans jamais passer par une autorité judiciaire.

Mais “l’extension du filtrage est déjà prévue”, avance Jérémie Zimmermann,  “notamment  pour les jeux en ligne et pour les sites de téléchargement illégaux“.

L’autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a déjà obtenu des tribunaux que les fournisseurs d’accès empêchent les internautes d’accéder aux sites de jeux “contraires à la législation en vigueur”. Quant aux industries de la musique et du cinéma, Nicolas Sarkozy leur a promis d’“expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage”. La société civile des producteurs phonographiques (SCPP) aurait même déjà mené plusieurs expériences de filtrage...

I’ll be your mirror

Rassurons-nous, même si un jour WikiLeaks devait être filtré, ses amis et partisans sauront tout mettre en œuvre pour poursuivre la diffusion de “leaks”.Outre les échanges des documents confidentiels via les réseaux peer-to-peer, les Anonymous et autres internautes engagés ont la possibilité de créer une multitude de sites dits “miroirs”. De tels sites permettent, même si le site originel est bloqué, de garder une version toujours accessible puisque abritée par des adresses différentes. Comme quoi, “le filtrage n’est jamais une solution…”, conclut Jérémie Zimmermann.

“Instaurer un filtrage du web, c’est ouvrir la porte à sa banalisation”, conclut Jérémie Zimmermann.

Le filtrage n’est jamais une solution ; le filtrage c’est de la censure

Illustrations CC FlickR par World of Good

Du côté des opposants au projet, les voyants sont clairement passés au rouge: l’Exécutif cherche bel et bien à contrôler Internet en court-circuitant bien davantage que le contenu pédopornographique visé par le projet de loi. Bluetouff, le 5 décembre dernier, expliquait ainsi:

L’affaire Wikileaks devrait naturellement s’inviter dans les débats de l’Hémicycle et j’ai bien peur que l’on ne se mette à reparler de technologies de reconnaissance de contenu ou encore plus stupide, d’un gros bouton rouge pour couper l’Internet.

C’est donc peu dire que la seconde discussion de la Loppsi à l’Assemblée Nationale, qui a débuté hier à 16h15 et se poursuivra jusqu’au 21 décembre, se déroulera dans un climat délétère. Et WikiLeaks n’est que l’énième boulet qui vient plomber un projet de loi déjà chancelant.

Maintes fois retardé -présenté le 27 mai 2009 en Conseil des Ministres, mais traînant depuis des années dans les tiroirs de l’Exécutif-, le document, qui aborde de front vidéo-surveillance protection, couvre-feu pour les mineurs et blocage des sites, est critiqué de toute part: trop large, trop vite expédié; le voilà qualifié de “fourre-tout sécuritaire” par l’opposition.

Sur le plan des libertés numériques, il s’est également attiré les foudres de la Cnil, qui préconise “une vigilance particulière” pour certaines de ses mesures jugées “particulièrement intrusives”. Dans le collimateur du gardien des données personnelles, la mise en place de mouchards (art.23) et la conservation de certaines informations personnelles; auxquelles viennent s’ajouter, dans le lot des mesures qui s’appliquent au réseau, la qualification en délit de l’usurpation d’identité (art.2), la privatisation des données libres (art.43) et le filtrage des sites diffusant des images de mineurs “présentant un caractère manifestement pornographique” (art.4).

Internet, tout feu, tout flammes

C’est le gros morceau Internet de la Loppsi. L’article 4, qui prévoit le blocage des sites présentant des “images ou représentations de mineurs à caractère pornographique” par les fournisseurs d’accès à Internet, est au cœur d’une véritable épreuve de force basque, à laquelle prend part chaque parlementaire, et ce, comme il est d’usage en matière de réseaux, au-delà des traditionnels clivages partisans. Résultat: malgré une petite dizaine de lignes, l’article se voit affublé de rien de moins que 21 amendements.

Premier point chaud: la figure du juge. Éconduit par les sages lors de la saga Hadopi, le gouvernement a une nouvelle fois tenté de sucrer l’autorité judiciaire, au bénéfice de l’administrative. Selon la version initiale du texte, c’est l’Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui était seul en charge de “notifier” les opérateurs de l’existence d’un site au contenu répréhensible, afin que ces derniers en “empêchent l’accès sans délais”.

Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
Article 4. I-1, 27 mai 2009

Une nouvelle tentative d’éviction qui est très mal passée auprès de l’opposition et de certains membres de la majorité, tels Lionel Tardy ou Laure de La Raudière, sensibles aux problématiques relatives à un Internet neutre, ouvert et libre. Non seulement synonyme d’un affaiblissement considérable d’une procédure pourtant lourde de conséquences, l’absence d’un juge risque également de froisser le Conseil Constitutionnel, plaident ces parlementaires, au nom du même principe qui était venu tacler le projet Création et Internet: l’accès au réseau est une liberté fondamentale, partie prenante de la liberté de communication et d’expression; seul le juge peut l’entraver.

Sans compter que le texte sur les jeux en ligne, qui comporte un volet filtrage, considérait également cette nécessité. Pourquoi alors, comme le faisait valoir Lionel Tardy lors du premier passage de la Loppsi dans l’hémicycle, faire une différence de traitement ?

En janvier, cette volée d’argument avait suffi à amender le texte, qui s’était alors vu doté de l’autorité judiciaire, contre l’avis du rapporteur Eric Ciotti et, a fortiori, du gouvernement. Mais profitant de son passage au Sénat en septembre, les partisans de la version gouvernementale ont fait place nette en supprimant, une nouvelle fois, le juge. Motif ? “Lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l’autorisation d’envoyer les pompiers”, avait lancé le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux en soutien aux sénateurs.

Rebelote donc pour les députés; les opposants au texte repartent aujourd’hui au front, mobilisant la même salve d’arguments.

Le filtrage ? Une mesure “inefficace, contreproductive, dangereuse”

Au-delà de la réinsertion de l’autorité judiciaire (amendements 4, 62, 96, 95 et 42), les contradicteurs du texte reviennent également sur le principe même de filtrage, depuis longtemps sur la sellette, tant du côté des associations de défense de droits sur Internet, que de certaines organisations de protection de l’enfance. Ainsi l’Ange Bleu, qui n’hésite pas à prendre le contre-pied de la loi, jugeant la mesure de filtrage “dangereuse, inefficace et contre-productive”.

Inefficace en raison de la nature mouvante d’internet et des possibilités de contournements déjà existants.
Contreproductive en cela qu’elle ne pourra que renforcer le trafic de la pédopornographie en le reléguant aux marges du réseau, d’où il pourra prospérer.
Dangereuse pour l’exercice démocratique en cela qu’elle nous fait prendre un risque non négligeable à l’encontre des contenus légitimes.

Un argumentaire auquel les députés sont attentifs, pointant du doigt les “risques de surblocage”, susceptibles d’aboutir au bannissement de sites dont le contenu n’est en aucun cas pédopornographique. Et face aux résultats pessimistes des études d’impact, corroborées par l’échec de dispositifs similaires en Australie (qui a abouti au blocage de Wikipedia) et en Allemagne (qui a tout simplement fait machine arrière), nombre d’entre eux réclament la mise en place d’une période expérimentale, ainsi que d’un droit de regard du Parlement sur les performances du filtrage à la française.

Le risque de censure devient ici très réel.
Extrait de l’amendement n° 42.

L’identité numérique en question, l’open data sur le gril

En marge des questions de blocage, le volet numérique de la Loppsi aborde également les questions d’usurpation d’identité sur le web, ainsi que le statut des données publiques, et suscite toujours la même réaction du côté de l’opposition: le sentiment d’être face à des questions essentielles traitées par-dessus la jambe.

C’est pourquoi les députés de la Gauche Démocrate et Républicaine, dont Noël Mamère, réclament purement et simplement la suppression de l’article 2, qui cherche à qualifier en délit l’usurpation d’identité sur Internet .

Le présent article, susceptible d’une interprétation particulièrement large du fait de l’imprécision et de l’incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d’expression.
Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Même constat alarmiste du côté de l’open data, dont les partisans se mobilisent contre “la fermeture des données publiques”. L’article 30ter du projet de loi instaure en effet une procédure surprenante pour les personnes désirant accéder à des informations publiques: un contrôle de “comportement”. Il s’agit d’une enquête administrative pour l’instant réservée aux personnes souhaitant accéder à des zones sécurisées ou à des produits dangereux.

Dangereux, l’accès aux données publiques? Dans une lettre ouverte signée par une trentaine d’organisations internationales, Regards Citoyens précise que l’article 30ter va à l’encontre de “ jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme [qui] a réaffirmé [les] conditions [d'accès à l'information du secteur public] en reliant le droit d’accès à l’information au droit à la liberté d’expression, droits qui ne sauraient être entravés d’aucune contrainte discriminatoire par les autorités publiques ».

—

Nous resterons en veille sur les discussions ayant cours dans l’hémicycle jusqu’au 21 décembre

Illustrations CC: spleeney, c0t0s0d0

Je ne suis pas d’accord pour qu’on déclassifie le… le… m’enfin écoutez… On ne va pas tout déclassifier pour que les services secrets du monde se disent “l’information qu’on donne, ça va sortir”. Je ne suis pas… J’ai le sens de l’Etat. Mais pour les documents… A ma connaissance, il n’y en a pas un seul qui ait été refusé.

Derrière les éléments de langage, la donne est relativement claire, exprimée dans le distinguo que fait lui-même Alain Juppé: “Il y a deux aspects, la déclassification des documents, qui relève de la compétence des ministres, moi en l’occurrence, et la déclassification des lieux, qui est entre les mains du Premier ministre”.

Décrédibilisation de la perquisition

Dans ce schéma flou, un noeud gordien, la CCSDN, la Commission consultative du secret de la défense nationale, une autorité indépendante créée en 1998 mais dépendant des services de Matignon. Depuis la loi de programmation militaire de juillet 2009, qui fixe les grandes lignes de la défense jusqu’en 2014, les juges d’instruction qui souhaitent consulter des documents classifiés pour les verser à leur dossier (comme c’est le cas pour Renaud Van Ruymbeke et Marc Trévidic) doivent demander l’autorisation au ministre concerné, qui répercute la requête à la commission. Ils sont ensuite obligatoirement accompagnés d’un membre de la CCSDN lors d’une éventuelle perquisition, comme le précise l’article 56-4 du texte:

Lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, déclaré à la commission consultative du secret de la défense nationale comme susceptible d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.

Aux yeux de Matthieu Bonduelle, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (deuxième organisation derrière l’Union syndicale de la magistrature), cette nouvelle disposition n’induit pas seulement “un risque de fuite supplémentaire”, elle “décrédibilise également le principe-même de la perquisition”. Le magistrat n’est d’ailleurs pas tendre avec la CCSDN et sa composition. “Idéalement, nous aurions préféré qu’elle soit élue à la majorité qualifiée, regrette-t-il. Il manque également une voie de recours, permettant par exemple de contester une classification devant une cour d’appel habilitée secret défense”.

Vue aérienne du siège de la DGSE, boulevard Mortier

Auditionné en novembre 2008 par la Commission de la défense nationale, Hervé Morin, alors ministre de la défense, avait déclaré que la situation n’était “pas satisfaisante”, estimant qu’il fallait “engager des discussions avec les syndicats de magistrats, lesquels comprennent que le secret défense doit être au moins de même niveau que le secret médical ou le secret liant l’avocat à son client”. A l’époque, le Conseil d’Etat avait recommandé au législateur de “compléter les règles de procédure applicables et de fixer précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellé des documents classifiés dont l’autorité judiciaire ne peut savoir s’ils sont utiles à son instruction”.

19 lieux classifiés

Tout en reconnaissant les failles d’un système bâti sur une terre trop meuble, les syndicats de magistrats s’étaient élevés contre un texte “dangereux”, dénonçant notamment un aspect précis du chapitre VI: la classification des lieux, prévue par l’article 13 de la loi de programmation militaire, “à raison des installations ou des activités qui s’y abritent”. Un arrêté et deux décrets plus tard, le Premier ministre créait une liste de 19 sites classifiés. Si le texte apparaît sur Legifrance, la fameuse liste est à chercher dans une annexe… classifiée. Désormais, avant de perquisitionner un lieu, un juge d’instruction doit envoyer une demande à la CCSDN pour se renseigner sur son éventuelle classification. Et comme l’a prouvé François Fillon, cette décision échoit au Premier ministre: le 23 novembre, il a refusé que le juge Van Ruymbeke perquisitionne les locaux de la DGSE.

Sur le principe, Matthieu Bonduelle s’émeut du principe de classification des sites, qui pourraient devenir des zones de non-droit:

A la rigueur, je peux comprendre qu’on prenne des dispositions particulières pour une base de sous-marins nucléaires. Et encore. La classification des lieux n’a pas de sens, elle ralentit considérablement la procédure, en plus d’être démocratiquement discutable.

Comme le précise le dernier rapport d’activité de la commission consultative sur le secret de la défense nationale, “la liste [...] peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel [...] ou dans le cas contraire, des localisations individuelles”. En outre, celle-ci est régulièrement actualisée, et transmise au ministre de la justice, qui met en place un accès sécurisé à la liste pour permettre “à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure dans cette liste”. Comme l’ont montré les déclarations gouvernementales, il est bien plus aisé d’obtenir un accès aux documents qu’un badge pour pénétrer les lieux classés secret défense.

Horizon 2014

Aux Etats-Unis, en vertu du Freedom of Information Act, tout citoyen peut réclamer un accès à des documents classifiés, et bien souvent, obtenir gain de cause. Des sites tels que Secrecy News ou Cryptome fonctionnenent même par ce truchement. En France, rien de tout cela. Préoccupé par une telle opacité (notre pays se hisse à une piètre 25e place dans le dernier classement (PDF) de l’ONG Transparency International, entre l’Uruguay et l’Estonie), le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, avait proposé dès juin 2009, pendant l’examen du projet de loi, que la liste soit réexaminée tous les cinq ans:

Que la liste des lieux classifiés soit rendue publique, que la classification d’un lieu ne soit pas valable ad vitam aeternam mais seulement pour cinq ans, cela permet un contrôle démocratique, et cela évite que les choses s’enkystent. À cela s’ajoute la possibilité pour le président de la commission d’aller voir sur place.

Adopté, cet amendement fixe donc une date de parution au Journal Officiel: 2014, sans même qu’elle soit coercitive. Les instructions menées par les juges Van Ruymbeke et Trévidic tiendront-elles jusque là?

__

Crédits photo: Flickr CC rpongsaj, aslakr